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Question de Mme Catherine Dumas (Paris - Les Républicains) publiée le 08/02/2024
Mme Catherine Dumas attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur l'impact possible d'une suppression du congé parental long sur les structures d'accueil de la petite enfance.
Elle a pris connaissance du projet gouvernemental de créer prochainement un congé de naissance de six mois qui soit mieux rémunéré que l'actuel congé parental et qui impliquerait la suppression de ce dernier.
Elle conçoit que l'actuel congé parental, créé en 1977 et plusieurs fois réformé, n'est pas suffisamment attractif pour les familles, qui y recourent peu, notamment au regard de la faible rémunération proposée (429 euros par mois).
Elle note toutefois qu'une suppression sèche du congé parental long, qui va de pair avec le projet gouvernemental, ne serait pas sans conséquence.
Elle précise que pour les 160 000 familles qui y ont recours, cette suppression pose la question de l'accessibilité et de l'offre de modes de garde alternatifs.
Elle indique que les places disponibles, tant en accueil collectif qu'en accueil individuel, sont aujourd'hui en deçà de la demande actuelle, sans compter les problématiques liées aux ressources humaines dans les métiers de la petite enfance.
Elle constate que s'agissant des structures municipales d'accueil collectif ou des structures associatives, il y a aujourd'hui une pénurie en personnels pour y accueillir les enfants dans de bonnes conditions. Ainsi, au-delà même du nombre de structures à créer pour compenser la suppression du congé parental, il lui semble opportun de ne pas oublier les questions de formation et de recrutement des personnels indispensables à un bon fonctionnement.
Elle témoigne que dans le 17e arrondissement de Paris, le maire ne peut que déplorer, depuis deux ans, la fermeture de berceaux dans les établissements d'accueil collectif de l'arrondissement, à tel point que certains établissements n'ouvrent que 60 % de leurs places, faute de professionnels suffisants. Cette « crise de vocation » pour les métiers de la petite enfance se retrouve également dans le secteur de l'accueil individuel, avec le non-remplacement croissant des assistantes maternelles qui partent en retraite.
Elle s'interroge donc, alors que nous peinons déjà à répondre à la demande des familles en matière de mode d'accueil, sur l'opportunité d'aggraver un peu plus la situation.
Elle suggère donc que le Gouvernement écarte l'éventuelle suppression du congé parental long qui, à l'instar d'autres pays européens, pourrait utilement compléter le congé de naissance annoncé par le Président de la République.
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Transmise au Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, de la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et du garde des sceaux, ministre de la justice, chargé de l'enfance, de la jeunesse et des familles
Réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, de la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et du garde des sceaux, ministre de la justice, chargé de l'enfance, de la jeunesse et des familles publiée le 13/06/2024
De nombreux rapports ont souligné la nécessité de réformer la Prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE), qui indemnise une partie du congé parental, dont le nombre de bénéficiaires a été divisé par deux depuis sa mise en place en 2015. Plusieurs freins ont été identifiés : faible rémunération du congé, impacts sur la vie professionnelle, limitation du montant d'aide perçue lorsque le congé est pris de manière concomitante par les deux parents. Afin de corriger ces effets et donner la possibilité aux parents de garder leur enfant s'ils le souhaitent, le Gouvernement travaille actuellement, conformément aux annonces du Président de la République et du Premier ministre, à la définition d'un congé de naissance qui soit plus rémunérateur, plus favorable au retour à l'emploi et qui permette aux familles de mieux accueillir les nouveaux nés. Cette réforme constituerait une des briques du service public de la petite enfance, dont un des objectifs principaux est la création de 200 000 places nouvelles à l'horizon 2030. Pour arriver à cet objectif, la convention d'objectifs et de gestion de la caisse nationale des allocations familiales prévoit un effort inédit de + 1,5 milliard d'euros sur l'exercice 2027 (par rapport à 2022) afin de créer des nouvelles places en établissement d'accueil du jeune enfant financé par la prestation de service unique (PSU, hors créations de places en micro-crèches financées par la prestation d'accueil du jeune enfant), de pallier la diminution des places en accueil individuel par le triplement de la prime d'installation et le renforcement des aides à l'investissement pour les maisons d'assistantes maternelles et un élargissement des missions des relais petite enfance. En complément de cet effort financier inédit, un comité de filière dédié à la petite enfance a été créé en janvier 2022 afin de lutter contre la pénurie de personnels dans l'accueil du jeune enfant et promouvoir l'attractivité de ces métiers au titre des rémunérations, de la qualité de vie au travail et des parcours de carrière. Ces créations de places nouvelles, concomitantes à la mise en place de la réforme envisagée du congé parental, devraient permettre de couvrir les nouveaux besoins de mode d'accueil liés à la réduction de la durée d'indemnisation du congé parental. Par ailleurs, la transformation du congé parental en congé de naissance et l'augmentation envisagée de sa rémunération, qui remédierait à l'un des principaux freins à la prise de ce congé, devrait entrainer une hausse du recours, conformément aux effets constatés dans d'autres pays européens ayant mis en place une telle réforme. Cette hausse devrait entrainer mécaniquement une baisse du recours à un mode d'accueil formel dans les premiers mois de l'enfant. Une concertation large, associant les partenaires sociaux, les associations d'élus, le mouvement familial et des acteurs du monde de la petite enfance, est engagée depuis le 15 mai pour affiner les modalités du dispositif, s'agissant notamment : - de l'articulation du congé de naissance avec l'actuelle PreParE, qui pourrait être maintenue de manière temporaire, en option, avant la pleine montée en charge du service public de la petite enfance ; - de la possibilité d'une prise du congé à temps partiel - de l'accès aux congés de naissance pour des populations spécifiques, telles que par exemple les indépendants ou encore les parents adoptants ; - de l'implication des entreprises dans ce changement culturel : celui d'accompagner les mères mais aussi les pères qui souhaitent être auprès de leur enfant dans sa première année de vie.
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