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Question de M. Guy Fischer (Rhône - CRC) publiée le 22/03/2012
M. Guy Fischer rappelle à M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé les termes de sa question n°21370 posée le 08/12/2011 sous le titre : " Critères conditionnant l'attribution de l'aide médicale de l'État ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
- page 726
Transmise au Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
La question est caduque
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