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Question de M. André Fosset (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 03/01/1991
M. André Fosset demande à M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de lui préciser l'état actuel du rapport sur la politique de prévention des accidents du travail dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (B.T.P.), demandé à un conseiller d'Etat. Ce rapport devait " dresser avant la fin de l'année 1990 un constat approfondi de la situation, identifier les causes et formuler des propositions de nature à renforcer la prévention dans le secteur du bâtiment et des travaux publics ".
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Réponse du ministère : Travail publiée le 16/04/1992
Réponse. - Le rapport de M. Max Querrien a fait l'objet d'une large communauté de vues tant de la part des organisations syndicales représentatives de salariés que de la part du patronat. Mais sa mise en oeuvre peut s'avérer très complexe, puisque les dispositions dont il s'agit visent, à la fois, les maîtres d'ouvrage, les maîtres d'oeuvre et les entreprises intervenantes. C'est pourquoi, il a été décidé de mettre en place une commission spécialisée bâtiment et travaux publics dans le cadre du conseil supérieur de la prévention des risques professionnels, afin que l'ensemble des partenaires sociaux puissent faire part de leurs expériences et de leurs suggestions aux pouvoirs publics. D'ores et déjà plusieurs initiatives ont été prises par le Gouvernement. D'une part, le secteur du B.T.P. fait l'objet d'un suivi spécifique de la part des services de contrôle qui n'hésitent pas à faire preuve de la plus grande fermeté dès lors que l'intégrité physique des travailleurs est en cause. D'autre part, et en ce qui concerne la connaissance des accidents du travail, le ministère du travail a reconduit cette année une enquête sur les causes des accidents mortels survenus dans le B.T.P., enquête dont les résultats seront portés à la connaissance des partenaires sociaux avant la fin de cette année. De même, la mise en place d'un observatoire des risques professionnels qui fonctionne, à titre expérimental, dans certaines régions, sera étendu à l'ensemble du territoire, dès 1992. Le ministre des affaires sociales et de l'intégration vient, quant à lui, de réformer les règles de tarification qui seront applicables aux industriels du B.T.P. dès l'exercice 1992. Cette mesure rendra plus incitative la prise en considération des mesures de prévention. Enfin, le Parlement est saisi d'un important projet de loi relatif à la lutte contre les accidents du travail, ramenant à 50 salariés le seuil de création des C.H.S.C.T. dans les B.T.P. tout en augmentant de façon significative leurs moyens d'action. Ce projet de loi, comme vous le savez, a été adopté en première lecture par le Sénat lors de sa séance du 8 octobre dernier, par l'Assemblée nationale le 20 novembre. Les autres propositions contenues dans le rapport élaboré par M. Querrien ne pourront aboutir qu'après une refonte de la réglementation. Celle-ci suppose une très large concertation, notamment des partenaires sociaux, qui sera entreprise dès que le projet de directive " chantiers temporaires ou mobiles ", qui a fait l'objet d'une position commune du conseil des ministres européen, sera adopté et publié.
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