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Question de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI) publiée le 03/03/2016
M. Jean Louis Masson demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice si un intimé dont les conclusions ont été déclarées irrecevables en application de l'article 909 du code de procédure civile, dispose toutefois de la faculté de plaider son dossier devant la cour d'appel.
- page 830
Transmise au Ministère de la justice
La question est caduque
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