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Question de M. Hervé Maurey (Eure - UC) publiée le 02/05/2024
M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires les termes de sa question n°10305 posée le 22/02/2024 sous le titre : " Gestion des risques liés aux installations classées pour la protection de l'environnement dans le domaine industriel ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Réponse du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires publiée le 30/05/2024
Le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires prend bonne note que la Cour, dans son dernier rapport sur les installations classées pour la protection de l'environnement dans le domaine industriel, conforte les grands choix opérés dans les domaines de l'organisation générale pour la prévention des risques technologiques, sur les priorités d'action, les parcours de formation initiale et continue des agents, les systèmes d'information au bénéfice des inspecteurs, des industriels et du public. Elle n'a pas identifié de champ d'action dans lequel l'investissement de l'État paraitrait inapproprié ou superflu. La Cour appelle à amplifier cette action et à renforcer les effectifs disponibles pour ces missions. C'est pour cela que 94 renforts ont été accordés en 2024, qui ont été ouverts en très grande majorité dès 2023 pour une affectation cette année. Afin de concrétiser ces recrutements, une campagne de communication a été réalisée fin 2023, qui a permis d'augmenter les recrutements. Enfin, un recrutement exceptionnel d'ingénieurs de l'industrie et des mines est organisé ce printemps, ainsi qu'un recrutement exceptionnel d'ingénieurs des travaux publics de l'état. S'agissant de la gradation du contrôle réalisé sur les installations, il convient de rappeler que les installations soumises à la réglementation installations classées sont régies par une nomenclature prise par décret en Conseil d'État. Seules celles qui portent des dangers et inconvénients graves sont soumises à autorisation ou enregistrement. Cette nomenclature établit donc une priorité fondée sur les risques et nuisances et c'est sur ce fondement que se réaliseront les augmentations à venir du nombre de contrôles. Concernant les risques accidentels et les PPRT, le ministre partage l'ambition exprimée par la Cour en matière d'efficacité des plans de prévention des risques technologiques. En parallèle de la finalisation du contrôle, la loi de finances pour 2024 a prolongé, à son article 17, pour la 3° fois, le crédit d'impôt et les échéances pour la réalisation des travaux. Le ministère est par ailleurs régulièrement en contact avec l'association AMARIS afin de mettre à disposition des collectivités les outils méthodologiques nécessaires à la mise en oeuvre des PPRT. En ce qui concerne les risques dont l'importance pourrait grandir, les orientations stratégiques pluriannuelles de l'inspection des installations classées signées par le ministre pour la période 2023-2027 appellent l'attention de l'inspection sur l'adaptation au changement climatique, notamment les risques naturels qui pourraient conduire à un accident industriel. Enfin, sur l'approfondissement de la culture du risque, le ministère est très actif, à la suite du rapport de M. Frédéric Courant, pour mettre en place des actions concrètes en lien avec l'AFPCNT (Association française pour la prévention des catastrophes naturelles et technologiques), avec un événement mobilisant, chaque 13 octobre : la journée nationale de la résilience.
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