Document précédent • S'abonner à cette recherche • Document suivant
Question de Mme Catherine Dumas (Paris - Les Républicains) publiée le 09/05/2024
Mme Catherine Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les conséquences pour les activités du groupement parisien inter-bailleurs de surveillance (GPIS) de l'application de l'arrêté du 18 juillet 2023 relatif aux tenues des agents privés de sécurité.
Elle rappelle que le groupement parisien inter-bailleurs de surveillance (GPIS), créé en 2004, est un groupement d'intérêt économique (GIE) qui assure la sécurité et la tranquillité du parc social locatif de Paris et de 17 communes de la petite couronne, soit plus de 165 000 logements.
Elle ajoute que les agents du GPIS poursuivent une mission de tranquillité publique, et sont reconnus comme personnes concourant à une mission de service public par la cour d'appel de Paris.
Elle note que l'arrêté du 18 juillet 2023 relatif aux tenues des agents privés de sécurité pour l'application des articles L. 613-4, L. 613-8 et L. 614-3 du code de la sécurité intérieure pourrait potentiellement générer une forme de confusion pour les locataires du parc social qui bénéficient de ce service.
Elle précise que les agents du GPIS sont déjà identifiables, comme prévu à l'article L. 613-4 du code de la sécurité intérieure, et n'éprouvent aucune difficulté à ce que sur leur tenue soit apposé de façon visible un numéro d'identification individuel, selon les modalités de l'arrêté précité.
Elle remarque que l'article 3 de l'arrêté du 18 juillet 2023 prévoit le port d'un mention « sécurité privée », au dos de chaque uniforme. Celle-ci pourrait porter préjudice à l'activité du GPIS et engendrer une confusion entre les missions du groupement celles des entreprises de sécurité privée.
Elle souligne que la mention « sécurité privée » ne correspond pas aux activités des agents du GPIS, puisque ces derniers préservent la tranquillité et la sécurité dans le parc social locatif parisien et francilien. En effet, ces derniers sont déjà identifiés comme tels grâce à une inscription « GPIS » portée dans le dos, depuis la création de la structure, soit 20 ans.
Par ailleurs, les opérations conjointes réalisées avec les effectifs de la Police nationale (environ 580 en 2023, sur l'ensemble du parc social parisien) s'accordent mal avec la mention « sécurité privée » qui serait apposée sur les uniformes des agents du GPIS-GIE.
Elle constate donc que l'introduction d'une telle mention pourrait entraîner des répercussions graves pour les agents en semant le doute et en érodant la confiance des parties prenantes, en premier lieu les locataires.
Elle souhaite donc lui demander dans quelle mesure le Gouvernement pourrait modifier l'arrêté du 18 juillet 2023, par exemple en ajoutant une nouvelle mention « tranquillité résidentielle », afin de prendre en compte les spécificités du GPIS, un acteur essentiel pour le parc social locatif de Paris et d'Île-de-France.
- page 2056
En attente de réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer
Page mise à jour le