Moyens de paiement disponibles pour régler des prestations de service public

Question de Mme Agnès Canayer (Seine-Maritime - Les Républicains-R) publiée le 21/12/2023

Mme Agnès Canayer attire l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques concernant les moyens de paiement disponibles pour régler des prestations de service public.

La dématérialisation des services publics est un gisement de performance et d'économies. Aussi, de très nombreux services sont aujourd'hui accessibles en ligne. Le maintien d'un guichet physique reste toutefois essentiel pour faire face à la fracture numérique et aider ceux peu à l'aise avec cet outil dans leurs démarches en ligne.

Certaines prestations du service public exigent une participation de l'usager. Ce dernier peut utiliser plusieurs moyens de paiement tel que le timbre fiscal, l'espèce ou la carte bancaire.

Or, le règlement des honoraires nécessaires pour la carte grise gérée par l'agence nationale des titres sécurisée (ANTS) se limite à la seule carte bancaire.

De très nombreux Français ne disposent pas de carte bancaire, pour des raisons qui leur appartiennent. Ils ne peuvent pas se voir priver d'accès des services publics en raison de l'absence de ce type particulier de moyen de paiement.

Aussi, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant à l'ouverture du règlement des prestations de service public à plusieurs types de moyens de paiement, dont au moins un alternatif à la carte bancaire.

Publiée dans le JO Sénat du 21/12/2023 - page 7006

Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique