Application de l'article L. 5426-5 du code du travail

Question de M. Michel Canévet (Finistère - UC) publiée le 21/07/2022

M. Michel Canévet interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur l'application de l'article L. 5426-5 du code du travail. Dans sa version résultant de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, cet article transfère à Pôle emploi la compétence en matière de sanctions financières et pénalités administratives relatives à la fraude à l'emploi.

Ainsi, une déclaration inexacte ou incomplète, voire l'absence de déclaration, peut être sanctionnée par une pénalité prononcée par Pôle emploi, dont le montant ne peut excéder 3 000 euros.

Trois ans et demi après l'entrée en vigueur de ces dispositions, il souhaite lui demander les statistiques nationales relatives à l'application de la pénalité prévue à l'article L. 5426-5 du code du travail, pour les années 2019, 2020 et 2021, en précisant notamment le montant de ces pénalités appliquées.

Publiée dans le JO Sénat du 21/07/2022 - page 3877

Transmise au Ministère du travail, de la santé et des solidarités

En attente de réponse du Ministère du travail, de la santé et des solidarités