Remboursement des fauteuils roulants

Question de Mme Marie-Pierre Richer (Cher - Les Républicains-R) publiée le 29/02/2024

Mme Marie-Pierre Richer attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les modalités de prise en charge des fauteuils roulants par l'assurance maladie. Lors de la conférence nationale du handicap, le 26 avril 2023, le Président de la République avait annoncé « tous les fauteuils roulants manuels et électriques seront intégralement pris en charge par l'assurance maladie en 2024 ».
Malheureusement, les projets de nouvelle nomenclature ne laissent nullement présager que tel sera le cas pour tous les modèles et, pire encore, certains vont à l'encontre des ambitions affichées.
Si elle est validée, la nouvelle disposition du prix limite de vente - PLV- entrainera la sortie de la liste des prestations et produits remboursables (LPPR) par l'assurance maladie de la majeure partie des fauteuils roulants utilisés par les handicapés. Sur la ligne générique des fauteuils roulants manuels configurables (FRMC) le prix limite de vente est fixé à 2 600 euros. Or, la plupart des fauteuils de cette gamme coûtent entre 5 000 et 7 000 Euros. De ce fait, tous les fauteuils qui seront proposés par les fabricants au-dessus de ce coût de 2 600 euros ne seront plus pris en charge par l'assurance maladie et les mutuelles n'interviendront plus sur le coût du fauteuil, ni sur le reste à charge.
Au-delà, dans la mesure où les fabricants ne seront plus tenus de faire passer les fauteuils au centre d'études et de recherches sur l'appareillage des handicapés (CERAH), il est à craindre qu'aucun contrôle de fiabilité ou de résistance ne soit effectué.
Enfin, si la disposition du PLV est validée, notamment celle des FRMC, les utilisateurs de fauteuils roulants à alliage légers devront tout prendre à leur charge sans pouvoir obtenir le moindre remboursement.
La mobilité des personnes en situation de handicap et en perte d'autonomie est un enjeu sociétal primordial qui passe forcément par l'acquisition d'un fauteuil adapté à leurs besoins spécifiques et, donc, par son remboursement. C'est pourquoi elle lui demande les dispositions qu'elle entend prendre dans ce domaine.

Publiée dans le JO Sénat du 29/02/2024 - page 771

Transmise au Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé des personnes âgées et des personnes handicapées

En attente de réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé des personnes âgées et des personnes handicapées