Détermination du droit aux prestations sociales pour les élus locaux

Question de M. Hervé Maurey (Eure - UC) publiée le 14/03/2024

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité sur les modalités de calcul des cotisations de retraite pour les élus locaux.
Le code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit deux dispositifs permettant aux élus municipaux, départementaux et régionaux de concilier l'exercice de leur mandat avec une activité professionnelle. Il s'agit, d'une part, des autorisations d'absence et, d'autre part, des crédits d'heures.
Ainsi, d'après la loi, les absences au travail des élus salariés qui résultent de l'utilisation des crédits d'heures et des autorisations d'absence sont assimilées à une durée de travail effective pour la détermination des droits découlant de l'ancienneté et du droit aux prestations sociales, notamment pour les droits à retraite. Pourtant, en pratique, les employeurs ne respectent pas toujours cette disposition, celle-ci posant un certain nombre de problèmes de mise en oeuvre, tous les mécanismes de déclaration et de contrôle des cotisations sociales s'opérant mécaniquement par référence au salaire brut effectivement versé.
Il souhaite donc que le Gouvernement précise les modalités techniques et administratives qui doivent être retenues pour la mise en oeuvre concrète de l'assimilation à une durée de travail effective des crédits d'heures et autorisations d'absence des élus salariés dans le calcul de leurs cotisations de retraite.

Publiée dans le JO Sénat du 14/03/2024 - page 931

Transmise au Ministère du travail, de la santé et des solidarités

En attente de réponse du Ministère du travail, de la santé et des solidarités