Validation gratuite des trimestres applicables aux périodes de stages de formation professionnelle

Question de M. Bruno Belin (Vienne - Les Républicains-R) publiée le 01/06/2023

M. Bruno Belin attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la validation gratuite des trimestres applicables aux périodes de stages de formation professionnelle des demandeurs d'emplois avant 2015.
Il souligne le décret n°2015-1240 du 7 octobre 2015 portant dispositions relatives au fonds de solidarité vieillesse, permettant ainsi la prise en charge de la validation gratuite des trimestres d'assurance vieillesse applicables aux périodes de stages de formation professionnelle des demandeurs d'emploi en fin de droits.
Il note cependant que l'article 31 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, restreint l'application du décret précédemment cité aux périodes de stages postérieures au 31 décembre 2014.
Il souligne alors un problème d'égalité de traitement pour les stagiaires ayant suivi une formation avant 2015.
Il note que la volonté de se former et de retrouver le chemin de l'emploi est la même pour les personnes ayant effectué un stage avant et après 2015.
Il souhaite alors connaître les pistes de réflexions engagées par le Gouvernement afin de pallier cette différence de traitement notable.

Publiée dans le JO Sénat du 01/06/2023 - page 3482

Transmise au Ministère du travail, de la santé et des solidarités

En attente de réponse du Ministère du travail, de la santé et des solidarités