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Question de Mme Christine Herzog (Moselle - UC-R) publiée le 30/11/2023
Mme Christine Herzog interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la convention signée en 2020 entre les caisses complémentaires privées Agirc et Arrco et le régime de retraite de la SNCF. Cette convention prévoit le paiement des pensions de retraite des personnes affiliées au régime de la SNCF, par les complémentaires Agirc et Arrco, alors qu'elles n'y ont jamais cotisé. Le motif d'un tel détournement serait le fait qu'à compter de la date de fin des régimes spéciaux, les nouveaux salariés de la compagnie entrants paieraient leurs cotisations de retraite aux caisses complémentaires Agirc et Arrco. Ce schéma est parfaitement justifié pour les nouveaux entrants. Cependant, non seulement les retraités et ayants-droit de la SNCF sont beaucoup plus nombreux, mais en plus, les retraites qu'ils perçoivent, selon leur statut, sont bien supérieures aux retraites du secteur privé. Elle lui demande les montants qui ont été déjà versés aux retraités de la SNCF depuis la prise d'effet de cette convention et le montant des cotisations encaissées provenant des nouveaux salariés entrants, année par année depuis la signature de la convention.
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Transmise au Ministère du travail, de la santé et des solidarités
Réponse du Ministère du travail, de la santé et des solidarités publiée le 30/05/2024
L'article 3 de la loi du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire a autorisé la Société nationale des chemins de fer (SNCF) et ses filiales à recruter des personnels sous statut jusqu'au 31 décembre 2019. Il en résulte qu'à compter du 1er janvier 2020, le régime spécial de retraite de la SNCF est devenu un régime fermé. Les personnels recrutés par la SNCF et ses filiales ont donc été affiliés au régime général à partir de cette date. La Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) et l'Association générale des institutions de retraite des cadres - Association des régimes de retraite complémentaire (AGIRC-ARRCO) sont chargées de l'encaissement de leurs cotisations ainsi que du paiement des droits futurs en découlant. Les modalités de compensation financière entre la Caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire (anciennement CPRP SNCF), la CNAV et l'AGIRC-ARRCO ont été établies par une convention signée entre ces trois régimes le 18 janvier 2021, conformément à l'article 25 de la loi n° 2019-1446 de financement de la sécurité sociale pour 2020. Cet article dispose que le régime spécial des agents du cadre permanent de la SNCF est compensé, à compter de 2020, des pertes de ressources résultant de la fermeture du statut par un transfert financier de la part de la CNAV et de l'AGIRC ARRCO. Cette compensation financière vise notamment à répondre, à court terme, au besoin de financement complémentaire de la CPRP SNCF qui voit, du fait du transfert d'affiliation, son nombre de cotisants diminuer alors que les pensions des salariés de la SNCF sous statut restent à servir. A l'inverse, les régimes de droit commun (CNAV et AGIRC-ARRCO) perçoivent de nouvelles cotisations sans que, dans un premier temps, ils n'aient à supporter d'importantes charges de pension supplémentaires. En 2021, la CPRP SNCF a été bénéficiaire de cette compensation à hauteur de 20,6 Meuros. La loi de finances initiale pour 2022 a prévu une compensation à hauteur de 37,4 Meuros et le projet de loi de finances pour 2023 a prévu une compensation de 56,8 M euros.
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