Législation sur l'ouverture et la fermeture des bureaux de poste

Question écrite n°08189 - 16e législature

Adresse du document : https://www.senat.fr/questions/base/2023/qSEQ230808189.html

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Question de Mme Christine Herzog (Moselle - UC-R) publiée le 24/08/2023

Mme Christine Herzog interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer au sujet de l'ouverture des bureaux de poste. Ceux-ci sont régulièrement fermés pendant plusieurs mois, ce qui n'est pas acceptable au regard du contrat signé entre La Poste et l'État pour assurer un service régulier et de proximité. Elle lui demande de préciser la législation encadrant l'ouverture de ces agences postales et les termes justifiant leur fermeture régulière.

- page 4982

Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

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