Élargissement de l'assiette de taxation des fournisseurs d'accès à internet en faveur des artistes-auteurs

Question de Mme Sylvie Robert (Ille-et-Vilaine - SER) publiée le 22/06/2023

Mme Sylvie Robert appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la possibilité d'élargir l'assiette de taxation des fournisseurs d'accès à internet (FAI) en faveur des artistes-auteurs.
L'essor du numérique et la crise de la covid-19 ont accentué le développement d'alternatives au cinéma en salle et à la diffusion des films à la télévision. Selon le Centre national du cinéma (CNC), entre 2011 et 2021, le chiffre d'affaires de la vidéo à la demande (VOD) connaît une croissance annuelle moyenne de 22 %. De manière analogue, la consommation des contenus cinématographiques passe de plus en plus par les plateformes.
Dans ce contexte de diversification des modes de consommation audiovisuelle, il convient de veiller à ce que la rémunération des artistes-auteurs, à la base de la création, demeure juste et équitable.
Or, à ce jour, l'assiette de taxation des FAI repose seulement sur le chiffre d'affaires (CA) tiré de la diffusion des oeuvres cinématographiques sur téléviseur et ne prend pas en compte l'évolution des usages sur internet -par exemple, le chiffre d'affaires de la VOD s'élève à 1,76 milliard d'euros en 2021 selon le CNC-.
Ainsi, pour rémunérer plus justement les créateurs du cinéma, un élargissement de l'assiette de taxation des FAI apparaît légitime.
Elle souhaiterait donc connaître la position du Gouvernement sur ce sujet.

Publiée dans le JO Sénat du 22/06/2023 - page 3861

Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique