Révision des périmètres de protection des architectes des bâtiments de France en cas de disparition physique d'un monument historique

Question de Mme Lauriane Josende (Pyrénées-Orientales - Les Républicains) publiée le 09/05/2024

Mme Lauriane Josende attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les questions réglementaires et les enjeux juridiques associés au maintien des périmètres de protection établis par les architectes des bâtiments de France (ABF) après la disparition physique d'un monument historique qui motive ces protections. Selon l'article L. 621-30 du code du patrimoine, un périmètre de protection est automatiquement établi autour des monuments historiques inscrits ou classés, généralement fixé à 500 mètres, pouvant être modifié en fonction des spécificités locales par décision préfectorale, après avis de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture (CRPA), conformément à l'article R. 621-92.

Cependant, le cadre réglementaire actuel, notamment l'article R.621-93 du même code, qui traite de la modification des périmètres existants, ne précise pas explicitement la procédure à suivre en cas de disparition physique du monument qui justifiait initialement la mise en place de ce périmètre. Cette lacune peut entraîner des difficultés pratiques et des incertitudes administratives lorsque, par exemple, un calvaire historique est déplacé et que le périmètre de protection originel reste en vigueur, affectant ainsi le développement local sans servir les objectifs de préservation patrimoniale.

En l'absence de dispositions claires pour la réévaluation ou l'abrogation des périmètres de protection dans de tels cas, les collectivités locales ainsi que les acteurs du patrimoine peuvent se trouver dans une situation réglementaire complexe et peu adaptée aux réalités du terrain.

Dans ce contexte, elle souhaite savoir si elle envisage de réviser ou de préciser les dispositions réglementaires du code du patrimoine pour traiter explicitement des cas où les monuments historiques disparaissent de leur emplacement originel, afin de permettre une adaptation plus flexible et contextualisée des périmètres de protection. Une telle révision aiderait à aligner les mesures de protection du patrimoine sur les conditions actuelles et futures des sites concernés.

Publiée dans le JO Sénat du 09/05/2024 - page 2045

En attente de réponse du Ministère de la culture