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Question de M. Philippe Marini (Oise - RPR) publiée le 18/03/1993
M. Philippe Marini appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sur l'application de la loi n° 92-108 du 3 février 1992, relative au statut de l'élu local. Rappelant qu'il avait déclaré devant le congrès de l'Association des maires de France que tous les décrets d'application de cette loi seraient publiés " avant le premier anniversaire ", soit le 3 février 1993, il lui demande donc l'état actuel de publication de ces décrets puisque à mi-février manquaient encore quatre décrets sur la retraite par rente et sur les indemnités des élus dans les établissements publics de coopération intercommunale, sur le taux des cotisations des élus qui cessent leur activité professionnelle pour remplir leur mandat et sur la dotation " élu local " versée par l'Etat aux collectivités. Il souligne, par ailleurs, qu'à cette date manquaient encore une instruction sur la fiscalisation des indemnités et un arrêté désignant les membres du Conseil national de la formation des élus locaux. Il souligne donc l'importance et l'intérêt que les élus municipaux attachent à l'application d'une loi qui avait été votée dans le cadre d'une session extraordinaire du Parlement en raison de son urgence.
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La question est caduque
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