Droit à l'erreur, bonne foi et information des Français établis hors de France

Question de Mme Olivia Richard (Français établis hors de France - UC) publiée le 11/04/2024

Mme Olivia Richard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la pénalité qui peut être appliquée pour non-déclaration d'une donation entre vifs intervenue à l'étranger au sein d'une même famille, dont seulement l'un des membres réside en France. Ce dernier a constaté que la donation n'était pas imposable en France, pour être demeurée sous le plafond légal. Les autres bénéficiaires, n'ayant jamais résidé en France et n'ayant pas davantage de projet d'établissement, n'ont pas déclaré la même donation auprès des services fiscaux français. Des années plus tard, un autre membre de la famille s'est établi en France et s'est vu infliger une pénalité de 2,5 % du montant de celle-ci, pour ne pas l'avoir déclarée. Rappelons que les bénéficiaires de la donation avaient connaissance de son caractère non imposable en France. Le principe régissant les rapports entre les contribuables et l'administration fiscale est désormais le droit à l'erreur, afin de renforcer la confiance envers l'administration. Elle lui demande si dans les cas où la bonne foi paraît évidente, eu égard notamment au défaut d'informations des personnes qui ne sont pas contribuables français, l'administration fiscale pourrait appliquer par défaut le droit à l'erreur.

Publiée dans le JO Sénat du 11/04/2024 - page 1477

En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique