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Question de Mme Annick Girardin (Saint-Pierre-et-Miquelon - RDSE) publiée le 29/02/2024
Mme Annick Girardin interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer concernant le caractère obligatoire ou facultatif de la compétence « production d'eau potable » de la commune de Miquelon-Langlade (975). En effet, l'article L. 2224-7-1 du code général des collectivités territoriales dispose que, si les communes ont une compétence obligatoire en matière de distribution d'eau potable, « elles peuvent également assurer la production d'eau potable, ainsi que son transport et son stockage ». En conséquence, elle lui demande de confirmer si la compétence de la commune de Miquelon-Langlade en matière de production d'eau portable est obligatoire ou facultative, aux côtés de la compétence clairement obligatoire en matière de distribution d'eau potable.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer publiée le 30/05/2024
En application de l'article L. 2224-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT), constitue un service public d'eau potable « tout service assurant tout ou partie de la production par captage ou pompage, de la protection du point de prélèvement, du traitement, du transport, du stockage et de la distribution d'eau destinée à la consommation humaine ». La compétence « eau potable » comprend deux volets conformément à l'article L. 2224-7-1 du même code. Le premier, obligatoire pour les communes, est la distribution d'eau potable. Le deuxième, facultatif, comprend trois missions dissociables, en amont de la distribution : la production, le transport et le stockage. A Saint-Pierre-et-Miquelon, les dispositions des articles L. 2224-7 et L. 2224-7-1 du CGCT s'appliquent aux communes de Saint-Pierre et de Miquelon-Langlade. Par conséquent, la production, comme le transport et le stockage d'eau potable, constitue une compétence facultative. Toutefois, la commune de Miquelon-Langlade, comme celle de Saint-Pierre, est obligatoirement compétente en matière de distribution. Elle doit en conséquence assurer ce service public, le cas échéant en produisant l'eau potable à défaut d'autre acteur en mesure de le faire.
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