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Question de M. Olivier Bitz (Orne - RDPI) publiée le 02/05/2024
M. Olivier Bitz attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire sur la reconnaissance des pupilles de la Nation.
Le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 prévoit le droit à l'indemnisation des orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites et racistes durant la guerre de 1939-1945. Ce droit a été élargi aux orphelins de parents victimes de la barbarie nazie, morts en déportation, fusillés ou massacrés pour actes de résistance ou pour des faits politiques conformément aux dispositions fixées par le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004.
Néanmoins, il apparait que ces dispositions ne prévoient aucune reconnaissance et indemnisation pour les pupilles de la Nation du fait de la guerre de 1939-1945, d'Indochine, d'Algérie, et des combats du Maroc et de Tunisie. L'état actuel de notre droit ne couvre ainsi pas toutes les mémoires. Cela représente une souffrance pour les familles concernées, d'autant que celles-ci demeurent très attachées au devoir de mémoire. Elles sont en effet engagées dans cette quête de reconnaissance depuis de nombreuses décennies.
A la veille du 80ème anniversaire de la Libération, notre pays ne doit pas abandonner les enfants de ceux qui sont morts pour défendre les principes et valeurs de la République. Défiant le temps qui passe, le souvenir de ces hommes perdure. Ces enfants de soldats ne cessent de prolonger leur combat contre l'oubli et en faveur de la reconnaissance pleine et entière de leur statut de pupille de la Nation. Ils portent un message républicain auquel il est sensible.
Cette revendication concerne tout au plus 20 000 orphelins d'après l'association nationale des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre. Il s'agit de personnes aux âges avancés, généralement supérieurs à 80 ans.
Il sollicite donc son attention afin que lui soit précisé les intentions du Gouvernement quant à la demande de reconnaissance de tous les pupilles de la Nation.
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Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre des armées, chargé des anciens combattants et de la mémoire publiée le 30/05/2024
La France reconnaît solennellement et également le sacrifice de toutes celles et de tous ceux qui ont donné leur vie pour elle. Le dispositif prévu pour les pupilles de la Nation et orphelins de guerre, mis en place à partir de 1916 et codifié dans le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG), est fondé sur l'expression de la solidarité de la Nation à l'égard des enfants dont les parents sont morts pour la France, qu'ils soient morts en combattant pour elle ou victimes civiles des combats, des bombardements ou des exécutions d'otages. Cette solidarité est concrète : l'adoption par la Nation oblige la puissance publique avec une prise en charge et un accompagnement pendant la minorité et les études. En 2023, l'Office national des combattants et des victimes de guerre (ONaCVG) a réalisé 7 987 interventions pour des pupilles de moins de 21 ans ou en études, mobilisant plus de 5,1 millions d'euros. Une priorité est donnée à l'accompagnement des pupilles mineurs dont le nombre a sensiblement augmenté depuis 2015, passant de 200 à plus de 1 000 pupilles de moins de 21 ans. Tous les orphelins de guerre et pupilles de la Nation demeurent néanmoins ressortissants de l'ONaCVG et peuvent bénéficier de l'assistance de cet établissement public, dispensée sous la forme d'aides ou de secours en cas de maladie, absence de ressources ou difficultés momentanées. En 2023, l'ONaCVG a agréé 1 636 dossiers de demande d'aide financière de pupilles majeurs, pour un montant de plus d'un million d'euros. Le Gouvernement entend continuer à inscrire son action dans la voie de la solidarité. Ainsi, à son initiative, la loi de finances pour 2024 prévoit une augmentation de 4 millions d'euros des crédits d'aide sociale de l'ONaCVG, au profit des pupilles de la Nation et orphelins de guerre majeurs. S'agissant de l'indemnisation mise en place par les décrets n° 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites et n° 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Seconde Guerre mondiale, celle-ci est plus particulièrement destinée aux victimes de la barbarie nazie. Cette dernière renvoie à une douleur tout à fait spécifique. En effet, c'est fondamentalement le caractère insoutenable d'extrême barbarie propre à ces disparitions spécifiques à la Seconde Guerre mondiale, le traumatisme dépassant le strict cadre d'un conflit entre États, ainsi que la complicité du régime de l'État français installé à Vichy, comme l'a rappelé le Président de la République, Jacques Chirac, qui sont à l'origine de ce dispositif réservé aux enfants dont les parents, résistants ou ayant fait l'objet de persécutions antisémites ou raciales, sont décédés en déportation ou ont été exécutés dans les circonstances définies aux articles L. 342-3 et L. 343-5 du CPMIVG. Ce dispositif, qui traduit une certaine responsabilité de l'État français, doit rester fidèle à sa justification essentielle qui est de consacrer solennellement le souvenir des victimes de la barbarie nazie, à travers leurs enfants mineurs au moment des faits. Le maintien de cette spécificité a donc été décidé pour ne pas porter atteinte à la cohérence de ces décrets.
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