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Question de M. Mathieu Darnaud (Ardèche - Les Républicains) publiée le 16/05/2024
M. Mathieu Darnaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conséquences liées à la répartition des opérations d'entretien des abords des lignes aériennes des réseaux téléphoniques et internet dans le déploiement de la fibre.
Il rappelle que le Gouvernement s'est engagé à apporter la fibre optique dans tous les territoires d'ici 2025. Or, en vertu de l'article L. 51 du code des postes et communications électroniques, la charge d'entretien (débroussaillage, coupe d'herbe, élagage et l'abattage d'arbres) des abords des équipements du réseau portant sur les lignes traversant les propriétés privées pèse sur les propriétaires privés. Ces travaux d'entretien ont pour but de prévenir l'endommagement ou les risques d'interruption du service pour les usagers.
Toutefois, cette situation ralentit, voire bloque le déploiement de la fibre optique dans les zones rurales vastes et peu densément construites. En effet, lorsque le programme d'installation de la fibre est lancé dans une commune, une convention de passage est envoyée aux propriétaires des terrains traversés. Convention que de nombreux propriétaires privés refusent de signer afin d'éviter d'avoir à assumer la responsabilité de l'entretien des abords des réseaux, qui peut représenter un coût très important. Parfois, l'entreprise en charge de l'implantation de la fibre est même contrainte d'abandonner son déploiement laissant certains habitants sans accès à une infrastructure d'accès à internet performante.
Il demande au Gouvernement s'il entend procéder à une réflexion en la matière avec les acteurs concernés pouvant aboutir à la révision du droit existant en la matière.
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En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
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