Incidences des autorisations d'absence ou des crédits d'heures réservés aux élus locaux, agents de la fonction publique hospitalière

Question de M. Philippe Mouiller (Deux-Sèvres - Les Républicains) publiée le 09/05/2024

M. Philippe Mouiller attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention sur la situation d'élus locaux, agents de la fonction publique hospitalière. Les articles L.2123-1 à L 2123-16 du code général des collectivités territoriales prévoient que des facilités en temps soient accordées aux élus des conseils municipaux afin d'exercer leur mandat. Ces dispositions qui s'appliquent aux salariés de droit privé ont été étendues aux agents publics. Ces autorisations d'absence ou crédits d'heures dont bénéficient les élus locaux pour remplir leurs obligations d'élu sont assimilés à une période de travail effectif et sont pris en compte pour le calcul de l'ancienneté et des droits à congés payés. Toutefois, dans la fonction publique hospitalière, elles sont considérées comme des absences. Cette comptabilisation est préjudiciable pour ces citoyens dévoués au service de la collectivité puisqu'elle a des conséquences sur le calcul de leur prime d'assiduité. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre afin de mettre fin à cette situation qui peut décourager des agents publics à s'engager dans la vie de leur commune.

Publiée dans le JO Sénat du 09/05/2024 - page 2066

En attente de réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention