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Question de M. Louis Ferdinand de Rocca Serra (Corse-du-Sud - RI) publiée le 23/11/2000
M. Louis-Ferdinand de Rocca Serra renouvelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie les termes de sa question nº 24713 d 27 avril 2000 demeurée à ce jour sans réponse.
- page 3960
Erratum : JO du 30/11/2000 p.4090
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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