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Question de Mme Evelyne Yonnet (Seine-Saint-Denis - Socialiste et républicain) publiée le 08/07/2016

Question posée en séance publique le 07/07/2016

Mme Evelyne Yonnet. Ma question s'adresse à Mme la secrétaire d'État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion.

Madame la secrétaire d'État, le 31 mars 2015, notre collègue Yannick Vaugrenard a déposé une proposition de loi, cosignée par un grand nombre de sénateurs du groupe socialiste et républicain, visant à lutter contre la discrimination à raison de la précarité sociale.

L'article unique de cette proposition de loi modifie le code pénal et le code du travail pour inclure la reconnaissance « de la particulière vulnérabilité résultant de leur situation économique, apparente ou connue de son auteur » comme critère supplémentaire de discrimination contre lequel nous devons protéger nos concitoyens les moins aisés.

La grande pauvreté touche aujourd'hui plus de 8,7 millions de personnes dans notre pays. Dans les quartiers dits « prioritaires » de la politique de la ville, ex-zones urbaines sensibles, plus d'un enfant sur deux vit sous le seuil de pauvreté. En parallèle des nombreuses mesures prises depuis le début du quinquennat pour lutter contre la pauvreté, nous devons agir sur les mentalités, car la discrimination est à la fois l'une des causes et l'une des conséquences de la pauvreté.

Un an après son adoption au Sénat, la proposition de loi de Yannick Vaugrenard vient d'être adoptée à l'Assemblée nationale, le 14 juin dernier.

Quels actes l'exécutif compte-t-il poser pour garantir la pleine application de cette proposition de loi et selon quel calendrier ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

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Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires sociales et de la santé, chargé des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion publiée le 08/07/2016

Réponse apportée en séance publique le 07/07/2016

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion. Je veux tout d'abord rappeler pourquoi le Gouvernement a soutenu cette proposition de loi déposée par Yannick Vaugrenard et le groupe socialiste et républicain du Sénat.

Le plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté correspondait à un engagement du Président de la République. Il a été adopté dès janvier 2013. Quels sont les objectifs de ce plan ? Il s'agit, d'une part, d'assurer à tous les moyens de mener une vie digne sur le plan matériel, au travers de la revalorisation des minima sociaux et de certaines prestations familiales destinées aux plus modestes, et, d'autre part, de permettre à chacun d'accéder à ses droits, c'est-à-dire à une formation, aux soins, à un logement, etc.

Force est de constater qu'un nombre encore trop important de personnes peuvent se voir refuser l'accès à des biens essentiels pour la simple raison qu'on les soupçonne de ne pas pouvoir payer. Il existe un risque de dérive vers une société du soupçon, de l'arbitraire. Encore aujourd'hui, des hommes et des femmes politiques parlent de la pauvreté comme si c'était une tare, accusent les personnes pauvres d'être coupables de leur situation. Il faut donc rester vigilants.

Dans cette perspective, la proposition de loi en question ne doit pas se borner à une déclaration d'intentions destinée à se donner bonne conscience, sans portée concrète. Oui, la mise en oeuvre de ce nouvel outil juridique devra être assortie de sanctions. Il jouera aussi un rôle de dissuasion à l'égard de certains comportements discriminatoires à raison de la précarité sociale. C'est d'ailleurs déjà de cette façon que nous avons pu faire reculer les discriminations racistes, homophobes, sexistes.

M. le président. Veuillez conclure, madame la secrétaire d'État !

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État. Ce texte vise à redonner confiance à celles et ceux qui ont perdu espoir parce qu'ils se sentent discriminés en raison de leur pauvreté. Ils doivent savoir qu'ils ont le droit de leur côté et reprendre confiance ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président. La parole est à Mme Evelyne Yonnet, pour la réplique.

Mme Evelyne Yonnet. Madame la secrétaire d'État, je vous remercie de votre réponse, qui satisfera sans aucun doute les associations caritatives et humanitaires qui ont soulevé ce problème. Néanmoins, nous attendons toujours l'inscription effective de sanctions dans le code pénal et le code du travail.

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