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Question de M. Guy Pascaud (Charente - G.D.) publiée le 24/10/1979
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Assurés mutualistes: conséquences de l'institution d'un ticket modérateur d'ordre public
Question écrite n°31682 - 6e législature
Adresse du document : https://www.senat.fr/questions/base/1979/qSEQ791031682.html