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Question de M. Léon Jozeau-Marigne (Manche - U.R.E.I.) publiée le 10/11/1979
Le texte de cette question n'est pas disponible en format numérique.
La question est caduque
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Partie législative des codes: validation de la codification
Question écrite n°31875 - 6e législature
Adresse du document : https://www.senat.fr/questions/base/1979/qSEQ791131875.html