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Question de M. Raymond Brun (Gironde - RPR) publiée le 03/11/1983
Le texte de cette question n'est pas disponible en format numérique.
La question est caduque
Page mise à jour le
Procédures collectives de règlement judiciaire: inclusion des artisans civils
Question écrite n°13817 - 7e législature
Adresse du document : https://www.senat.fr/questions/base/1983/qSEQ831113817.html