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Question de M. Philippe de Bourgoing (Calvados - U.R.E.I.) publiée le 27/06/1985
Le texte de cette question n'est pas disponible en format numérique.
La question est caduque
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Statut des enquêteurs de police
Question écrite n°24534 - 7e législature
Adresse du document : https://www.senat.fr/questions/base/1985/qSEQ850624534.html