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Question de M. Pierre Bastie (Aude - SOC) publiée le 06/03/1986
Le texte de cette question n'est pas disponible en format numérique.
La question est caduque
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Diminution des compétences du tribunal de commerce de Limoux (Aude)
Question écrite n°28558 - 7e législature
Adresse du document : https://www.senat.fr/questions/base/1986/qSEQ860328558.html