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Question de M. Louis De La Forest (Ille-et-Vilaine - U.R.E.I.) publiée le 14/07/1988

M. Louis de La Forest expose à M. le ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire qu'un propriétaire de château inscrit à l'inventaire supplémentaire a sollicité du ministère de la culture, en août 1987, une subvention en vue d'effectuer des travaux sur la couverture de cet immeuble. Examiné en pré-programmation entre le préfet du département et la conservation des monuments historiques en octobre 1987, le dossier a fait l'objet en mars suivant d'une décision d'inscription au programme 1988 de la part de la conférence administrative régionale (C.A.R.) ce qui a permis au département, qui cofinance, d'attribuer sa propre subvention en juin 1988. En revanche, le propriétaire concerné attend toujours l'arrêté attributif de subvention de l'Etat qui seul lui permettra de commencer les travaux, la conservation des monuments historiques concernée n'ayant reçu qu'une délégation partielle des crédits réservés à ces opérations. Le propriétaire n'aura, au mieux, son arrêté qu'à la fin de septembre et les travaux ne pourront débuter qu'à partir de ce moment-là, alors que la tempête qui a dévasté la Bretagne en octobre 1987 rend particulièrement urgents les travaux de réparation de toitures. Sans doute un décret du 10 mars 1972 permet-il au préfet d'autoriser le démarrage des travaux dans des conditions très strictes et après la consultation de plusieurs services de l'Etat. Mais, deux mois après avoir sollicité une telle autorisation, le propriétaire concerné ne l'a toujours pas. Il lui demande, dans ces conditions, s'il ne lui paraîtrait pas souhaitable, d'une part, d'envisager un raccourcissement sensible des délais d'instruction de tels dossiers et d'examiner en outre s'il ne serait pas suffisant pour autoriser le démarrage des travaux de s'assurer de leur inscription au programme et, d'autre part, de décentraliser au niveau des départements la compétence en matière de travaux sur les bâtiments inscrits et sur le patrimoine rural non protégé.

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Réponse du ministère : Culture publiée le 15/09/1988

Réponse. - Aux termes du décret n° 72-196 du 10 mars 1972 portant régime des subventions spécifiques d'investissement accordées par l'Etat, la décision d'attribution de subventions doit en effet être préalable au commencement d'exécution des opérations à subventionner. S'agissant des crédits de restauration des monuments historiques n'appartenant pas à l'Etat, l'inscription d'une opération au programme annuel d'interventions dans le cadre des C.A.R. (conférences administratives régionales) s'effectue dans la seule perspective d'une coordination administrative et technique interne. Elle ne saurait en aucun cas avoir valeur d'engagement d'ordre juridique et financier, valeur réservée à l'arrêté attributif de subvention signé du préfet de région. En ce qui concerne les délais d'instruction des dossiers de travaux sur les monuments historiques, le ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire a adressé des consignes aux préfetsde région pour accélérer la procédure d'élaboration des programmes annuels et avancer la date de tenue des C.A.R. en coordination avec les sessions budgétaires des assemblées départementales. Ces consignes accompagnent les initiatives prises dans le même esprit par l'administration centrale en matière de notification et de délégation de crédits. D'autre part, un programme d'informatisation de la gestion des conservations régionales des monuments historiques et en particulier des cellules traitant les dossiers de travaux a été élaboré ; il a fait l'objet d'un financement prioritaire en 1988 et devra être rendu opérationnel dès la fin de 1989. S'agissant des perspectives de décentralisation au bénéfice des départements des compétences en matière de travaux sur les monuments inscrits et le patrimoine non protégé, elles sont analysées dans le cadre du rapport mis par le Gouvernement à la disposition du Parlement au titre de l'article de la loi de programme n° 88-12 du 5 janvier 1988 relative au patrimoine monumental. Enfin, le ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire rappelle qu'après l'ouragan qui a affecté la Bretagne en octobre 1987, une dotation exceptionnelle de 6 millions de francs de crédits de travaux en faveur des monuments historiques a été mise à la disposition du préfet de région dès janvier 1988. Cette délégation de crédits a complété l'envoi de crédits de première urgence attribués en novembre 1987, pour un montant de 0,5 million de francs, qui ont permis d'effectuer les consolidations et travaux de bâchage indispensables au sauvetage des monuments.

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