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Question de M. Jean Clouet (Val-de-Marne - RI) publiée le 03/04/1997
M. Jean Clouet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sur le paragraphe 4 de l'article L. 588-1 du code de la santé publique et lui demande quelle est l'autorité compétente pour contrôler son application et quelles sanctions sont prévues pour le non-respect de ses dispositions.
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La question est caduque
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