Imputation au titre du « zéro artificialisation nette » des artificialisations effectuées dans l'intérêt de plusieurs collectivités territoriales

Question de Mme Sylvie Valente Le Hir (Oise - Les Républicains-A) publiée le 21/03/2024

Mme Sylvie Valente Le Hir attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la problématique soulevée par l'imputation, au titre du « zéro artificialisation nette » (ZAN), des projets régionaux, interrégionaux et nationaux.
Si elle veut réellement obéir à une logique « nette », l'équation du ZAN doit tenir compte des artificialisations résultant d'aménagements profitant également à d'autres collectivités que celles qui les accueillent. Par exemple, il ne serait pas juste qu'une intercommunalité où s'implante un site d'enfouissement de déchets provenant majoritairement d'une autre région soit seule comptable de l'artificialisation qui en résulte. De même, une communauté de communes accueillant un parc d'activités dont le rayonnement dépassera ses propres frontières doit pouvoir partager l'effort foncier qu'elle accomplit pour le bénéfice de toutes les collectivités voisines.
Autrement, de tels projets obéreraient les marges de consommation foncière des collectivités d'accueil de manière injuste en les privant de la possibilité d'aménager leur territoire pour satisfaire leurs propres besoins de développement. La législation et la réglementation doivent donc tenir compte de ces artificialisations « externes », au risque de laisser se créer de forts déséquilibres régionaux et de voir les territoires les plus dynamiques atteindre leurs objectifs de lutte contre l'artificialisation au détriment d'autres, plus ruraux.
Aussi lui demande-t-elle s'il prévoit d'élargir et de faciliter la possibilité de retrancher des enveloppes communales et intercommunales les zones artificialisées dans l'intérêt de plusieurs collectivités et de les imputer sur des enveloppes régionales, voire nationales. Il s'agit là d'une condition sine qua non de l'équité du ZAN qui semble imparfaitement satisfaite en l'état des textes.

Publiée dans le JO Sénat du 21/03/2024 - page 1141

En attente de réponse du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires