Réalisation des actes par les infirmiers

Question de M. Bruno Belin (Vienne - Les Républicains-R) publiée le 03/08/2023

M. Bruno Belin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé sur la formalisation de la réalisation des actes par les infirmiers.
L'article R.4311-7 du code de la santé publique encadre la réalisation d'actes par des infirmiers et infirmières, en application d'une prescription médicale ou d'un protocole écrit, qualitatif et quantitatif, préalablement établi, daté et signé par un médecin.
Depuis quelques années, dans un contexte de déserts médicaux, les lois relatives à la santé promulguées délèguent de plus en plus d'actes aux infirmiers, afin de pallier le manque de médecins.
Cependant, la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP) des infirmiers, considérée rigide, n'est plus adaptée à la réalité du métier.
Considérant l'importance donnée aux infirmiers, il l'interroge alors sur les pistes envisagées par le Gouvernement pour assouplir la procédure de réalisation des actes. L'obligation de la prescription médicale est devenue aujourd'hui un frein pour les infirmiers mais également pour nos concitoyens, dont l'accès à la santé devient de plus en plus difficile.

Publiée dans le JO Sénat du 03/08/2023 - page 4736

Transmise au Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention

En attente de réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention