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Question de M. Alain Duffourg (Gers - UC) publiée le 15/02/2024
M. Alain Duffourg appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation préoccupante du secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP). En effet, les exceptions en faveur des transporteurs routiers et du secteur agricole sur la fiscalité du gazole non routier (GNR) créent une situation inéquitable et inacceptable pour la filière, qui serait la seule à supporter la hausse de la fiscalité. La fédération, représentant 52 000 adhérents employant un million de salariés, demande donc la réciprocité de la fiscalité aménagée sur le GNR pour les artisans et entrepreneurs du BTP. Elle sollicite également le rétablissement du prêt à taux zéro pour la construction d'un logement dans tous les territoires, le gel des barèmes de la responsabilité élargie des producteurs (REP) dans le bâtiment sur un an, car la filière subit des hausses de coût tardives qu'elle ne peut répercuter sur les devis, et la simplification du dispositif MaPrimeRenov'. Il le remercie de lui faire connaître les mesures qu'il entend prendre pour accompagner ce secteur en difficulté, qui fait vivre les territoires.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique publiée le 13/06/2024
L'attention du Gouvernement est appelée sur les difficultés que rencontrent actuellement les entreprises du bâtiment et des travaux publics (BTP). Le Gouvernement a annoncé la mise en place d'une mesure d'accompagnement des petites entreprises concernant la trajectoire de hausse du tarif d'accise sur le gaz non routier (GNR). Ainsi, les entreprises du secteur du BTP, dont le nombre de salariés n'excède pas 15, pourront bénéficier, au titre de leur consommation 2024, d'un accompagnement équivalent à 5,99 centimes d'euros par litre de GNR consommé, dans la limite d'un montant maximal de 20 000 euros. Cet accompagnement sera attribué en début d'année 2025 et permettra de soutenir financièrement les petites entreprises du secteur. Toutefois, le maintien d'un tarif réduit de l'accise à son niveau historique n'incite pas au développement d'outils de production plus respectueux de l'environnement afin d'atteindre nos objectifs de lutte contre le réchauffement climatique. L'alignement progressif à échéance 2030 du tarif réduit de GNR sur le tarif normal appliqué au gazole routier prévu par la loi de finances pour 2024 et concerté avec les organisations représentatives du secteur du bâtiment et des travaux publics constitue une solution équilibrée permettant de tenir compte de la situation économique des entreprises. En outre, des mesures d'accompagnement des entreprises du BTP existent déjà, à l'instar de la revalorisation de plein droit des prix dans les contrats ou le suramortissement pour l'acquisition de matériels plus vertueux au plan environnemental. Une concertation avec l'ensemble des représentants du secteur dans la perspective d'envisager des mesures supplémentaires permettant d'accompagner l'extinction progressive du tarif réduit d'accise sur le GNR non-agricole est organisée cette année. Concernant les difficultés que rencontre actuellement le marché de la construction, le Gouvernement a annoncé en 2023 des premières mesures avec la volonté de garantir à tous l'accès à un logement digne, durable et abordable. Afin de favoriser le secteur de la construction et la création de nouveaux logements, un plan d'urgence pour le rachat de près de 50 000 logements par la Caisse des dépôts et consignations et Action logement a été lancé. En parallèle, le Gouvernement agit pour libérer du foncier, notamment dans les zones déjà artificialisées telles que les friches ou les zones commerciales en transition, pour reconstruire les bâtiments. Ce plan prévoit également un dialogue avec les collectivités territoriales dans les zones tendues pour identifier les blocages et permettre la délivrance de davantage de permis de construire. De plus, les prêts immobiliers seront plus accessibles via un assouplissement de certaines règles et une prolongation jusqu'en 2027 du prêt à taux zéro (PTZ). Le recentrage du PTZ sur le neuf collectif en zone tendue et sur l'ancien en zone détendue sous conditions de rénovation est une nécessité pour ateindre nos objectifs écologiques, notamment d'atténuation du changement climatique et de lutte contre l'artificialisation des sols. Si le PTZ a connu un recentrage, celui-ci a été cependant accompagné d'un élargissement. En effet, les plafonds de ressources et de montants ont été augmentés pour aider un plus grand nombre de ménages à accéder à la propriété. Par ailleurs, plusieurs chantiers de simplification sont lancés par le ministère du logement afin de moderniser les procédures d'aménagement pour faciliter la production de logements neufs, d'accélérer la numérisation des autorisations d'urbanisme, de sécuriser les porteurs de projet en amont des projets, de raccoucir les délais de procédure de recours afin d'économiser jusqu'à 10 % du coût du portage foncier et de sécuriser le traitement des contestations des porteurs de projet. La réforme MaPrimeRénov, entrée en vigueur le 1er janvier 2024, afin notamment de relever les taux de financement et les plafonds de travaux éligibles est également examinée par les services concernés dans un esprit de simplification, pour faciliter son appropriation par les ménages et la filière. Enfin, concernant la REP Bâtiment (responsabilité élargie du producteur), les éco-organismes se sont engagés à réviser annuellement leur barème afin de respecter la progressivité dans la mise en oeuvre de la filière REP bâtiment prévue dans le cahier des charges. Avec la nécessaire montée en puissance de la filière, les pouvoirs publics seront très vigilants à ce que les services associés à la REP soient effectivement déployés en conséquence.
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