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Question de M. François Bonhomme (Tarn-et-Garonne - Les Républicains-A) publiée le 23/05/2024
M. François Bonhomme attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conséquences pour les communes accueillant un centre d'enfouissement de déchets non dangereux de l'exonération de taxe sur le foncier bâti des alvéoles d'enfouissement de ces déchets.
Cette exonération est la conséquence de l'application d'une décision du Conseil d'État du 11 février 2022, n° 455020, SPEN, rejetant une décision du tribunal administratif de Caen du 28 mai 2021, qui avait statué que le terrain support des alvéoles de stockage de déchets, eu égard à sa superficie et à la capacité de stockage de l'ensemble dans lequel il s'inscrit, devait être regardé comme employé à un usage industriel au sein et pour l'application des dispositions du 5° de l'article 1391 et, par suite, soumis à la taxe.
D'autre part, plusieurs tribunaux administratifs ont statué en faveur de l'exonération de taxe foncière au motif que « les alvéoles font corps avec les terrains, qu'elles conduisent à être qualifiées de terrains non cultivés à usage industriel et entrent ainsi dans le champ d'application de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la cotisation foncière des entreprises », précisant également que « ces alvéoles constituent, par leur nature et leurs caractéristiques, des biens spécifiquement adaptés aux activités susceptibles d'être exercées dans un établissement industriel et ne sont pas au nombre des éléments mentionnés aux 1° et 2° de l'article 1381 du code général des impôts mais entrant dans les prévisions du 11° de l'article 1392 du code général des impôts et qu'elles doivent, à ce titre, être exclues des bases de calcul de la valeur locative de son établissement industriel ».
Dans les communes dotées d'un centre d'enfouissement des déchets, il en résulte une diminution importante d'une part, de leurs bases fiscales et, d'autre part, des allocations compensatrices sur les locaux industriels. Cette situation a pour conséquence, pour certaines collectivités, une mise en péril de l'équilibre budgétaire qui va les contraindre à renoncer à des investissements pourtant nécessaires.
Il faut savoir que, dans les communes concernées, les retombées fiscales ont été un argument politique non négligeable pour accepter et faire accepter l'implantation et l'agrandissement d'un site d'enfouissement des déchets ayant des conséquences sur l'environnement et la sécurité avec un flux important de poids-lourds.
Il est donc difficile pour les élus de continuer à recevoir sans contrepartie les déchets en provenance du département et même au-delà, avec les nuisances que cela comporte.
Il convient par ailleurs de noter que la perte de recettes fiscales impacte non seulement les communes sièges, mais également les communautés de communes dont elles sont membres.
Les édiles tiennent à souligner que les alvéoles de stockage sont des lieux de production de méthane, gaz transformé en électricité et revendu par l'exploitant. Ces zones de stockage sont donc génératrices de ressources financières importantes pour l'entreprise.
Il lui demande s'il entend prendre des mesures pour compenser ces pertes de recettes, telles que la modification de l'article 1381 du code général des impôts mentionnant les alvéoles de stockage de déchets dans la liste des biens soumis à taxe foncière ainsi que le relèvement, à l'article L2333-92 du code général des collectivités locales, du plafond de la taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés ou un incinérateur de déchets ménagers actuellement fixé à 1,5 euro/tonne en le portant à 6 euros/tonne de déchets réceptionnés.
- page 2300
Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics
En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics
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