Intégration des tornades dans la liste des phénomènes couverts par l'état de catastrophe naturelle

Question de Mme Céline Brulin (Seine-Maritime - CRCE) publiée le 13/07/2023

Mme Céline Brulin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'intégration des tornades dans la liste des phénomènes couverts par l'état de catastrophe naturelle.
La tornade, en métropole, n'est en effet pas prise en compte dans les catégories de catastrophes naturelles codifiées par l'État. La case n'existe tout simplement pas dans les documents officiels. Seuls les vents atteignant ou dépassant 145 km/h en moyenne sur 10 minutes ou 215 km/h en rafales sont considérés comme tels par le code des assurances.
Or, en raison du changement climatique, ces phénomènes météorologiques soudains et dévastateurs se multiplient sur tout le territoire hexagonal comme par exemple, le 18 juin 2023, dans le pays de Caux en Seine-Maritime.
Plus de 70 maisons ont été sinistrées et leurs propriétaires ne peuvent compter que sur les garanties de leur contrat d'assurance privée faute de reconnaissance possible de l'état de catastrophe naturelle.
Pour les sinistrés, une telle reconnaissance permettrait d'accélérer les demandes de prise en charge des dégâts, d'enlever les éventuelles franchises ou de réduire les délais de paiement. Pour les élus des communes touchées par des vents cycloniques, elle leur permettrait de mieux accompagner leurs administrés.
C'est pourquoi elle lui demande les mesures envisagées pour intégrer ces événements dans la liste de ceux relevant de la loi relative aux catastrophes naturelles.

Publiée dans le JO Sénat du 13/07/2023 - page 4291

Transmise au Ministère de l'intérieur et des outre-mer

En attente de réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer