Conséquences de la hausse du taux du livret A pour les communes emprunteuses

Question de Mme Christine Herzog (Moselle - UC-R) publiée le 22/02/2024

Mme Christine Herzog interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics sur les conséquences de la hausse du livret A pour les communes ayant contracté des prêts à taux variables indexés sur celui-ci. Elle se demande s'il existe une protection pour les collectivités concernées contre la hausse significative des taux d'intérêts des prêts indexés sur le taux du livret A. L'enjeu est important car cette hausse peut avoir un impact conséquent sur le budget d'une commune emprunteuse, sur plusieurs années. Ce dispositif de prêt est destiné à faciliter l'emprunt des collectivités pour l'investissement au service de leurs politiques publiques, mais le revers de la médaille, quand le taux du livret A est élevé, ne va pas dans le sens d'une facilitation de l'investissement public local.
Elle lui demande quelles solutions le Gouvernement propose-t-il aux communes dans cette situation financière délicate pour leur permettre de continuer à disposer d'un budget d'investissement local.

Publiée dans le JO Sénat du 22/02/2024 - page 610

Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique