Recours de certaines entreprises de la grande distribution à la « cheapflation » sur des produits alimentaires aux dépens des consommateurs

Question de M. Hervé Maurey (Eure - UC) publiée le 02/05/2024

Rappel de la question n°10311, publiée le 22/02/2024

M. Hervé Maurey rappelle à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des entreprises, du tourisme et de la consommation les termes de sa question n°10311 posée le 22/02/2024 sous le titre : " Recours de certaines entreprises de la grande distribution à la « cheapflation » sur des produits alimentaires aux dépens des consommateurs ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Publiée dans le JO Sénat du 02/05/2024 - page 1927

Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des entreprises, du tourisme et de la consommation publiée le 13/06/2024

Le contexte d'inflation persistante affecte les comportements d'achat des consommateurs mais également celui de certains opérateurs qui peuvent être tentés de développer des stratégies afin de maintenir ou d'augmenter leurs marges. Parmi elles, la reformulation des produits alimentaires en remplaçant un ou plusieurs ingrédients onéreux par d'autres moins coûteux. Cette pratique est qualifiée de « cheapflation ». En parallèle de cette substitution d'ingrédients, le prix du produit est maintenu ou augmenté. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est pleinement mobilisée afin de garantir une information loyale du consommateur et la conformité des étiquetages des produits. Ainsi, dès 2023, dans le cadre de ses enquêtes dans plusieurs secteurs de l'agroalimentaire (denrées d'origine végétale, produits laitiers, viandes…), la DGCCRF a mené des contrôles ayant pour but d'évaluer la réalité et l'ampleur de ces pratiques, et de sanctionner les opérateurs qui y auraient recours sans informer les consommateurs en mettant à jour leur étiquetage. Une enquête portant spécifiquement sur les plats cuisinés et produits de charcuterie a également été menée en 2023. Elle a donné lieu à 165 visites de contrôle auprès de 150 établissements répartis dans 12 régions. Au total 651 produits ont été contrôlés, parmi lesquels environ 5 % étaient non-conformes en raison d'une pratique desubstitution d'ingrédients dissimulée. Ces résultats tendent à démontrer que face à l'inflation, les opérateurs ne semblent pas avoir eu massivement recours à des pratiques de substitution d'ingrédients dissimulée. Ces contrôles ont donné lieu à 32 avertissements visant à rappeler la règlementation aux professionnels, 16 injonctions de mise en conformité et un procès-verbal administratif. La DGCCRF maintient ses contrôles dans ce domaine en 2024 afin de garantir une information claire et loyale des consommateurs sur les produits alimentaires.

Publiée dans le JO Sénat du 13/06/2024 - page 2790