Document précédent • S'abonner à cette recherche • Document suivant
Question de Mme Christine Herzog (Moselle - UC-R) publiée le 23/05/2024
Mme Christine Herzog interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports sur le double positionnement professionnel d'un professeur d'université, fonctionnaire d'État, agrégé de droit public, spécialisé dans les contrats de concession autoroutière.
Celui-ci communique sur le sujet et cumule également la fonction d'administrateur rémunéré siégeant au conseil d'administration d'une des plus grosses sociétés autoroutières en contentieux majeur déclaré avec l'État.
Elle lui demande si ce positionnement pour le moins atypique requiert les compétences et garanties objectives par rapport aux étudiants qu'il forme en tout conflit d'intérêts et quelles sont les limites contractuelles vis-à-vis de son employeur majeur, à savoir l'État.
- page 2324
Transmise au Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
En attente de réponse du Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
Page mise à jour le