Distribution et remboursement des denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales

Question de M. Philippe Paul (Finistère - Les Républicains-R) publiée le 03/08/2023

M. Philippe Paul souhaite appeler l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la distribution et le remboursement des denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales (DADFMS) aux patients atteints de maladies héréditaires du métabolisme. L'article 24 de la loi du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture en a en effet revu les modalités. Avant l'entrée en vigueur de cette loi, ces denrées étaient délivrées aux patients en une seule fois, pour plusieurs mois, par un circuit de distribution centralisé au sein de quelques pharmacies à usage intérieur, dont l'agence générale des équipements et produits de santé (AGEPS). Avec le nouveau dispositif décentralisé mis en oeuvre qui distingue les circuits et points de vente selon le niveau de risque, les patients redoutent une baisse de la qualité de service, une diminution des références disponibles ainsi qu'une moindre prise en charge par l'assurance maladie. Lors de l'examen du projet de loi au Sénat le 13 décembre 2022, la ministre représentant le Gouvernement a indiqué qu'il était « prévu de consulter la filière maladies rares héréditaires du métabolisme et les pharmacies à usage intérieur des établissements de santé, afin de définir les modalités de délivrance les plus adaptées pour ces patients ». L'inquiétude de ces derniers demeurant très forte quant à l'application des nouvelles mesures et sur une absence de remboursement ou un remboursement moindre de certains produits, en particulier hypoprotidiques, il lui demande les mesures que le Gouvernement entend prendre pour que les patients ne soient pas pénalisés par les modifications apportées par la loi du 9 mars 2023.

Publiée dans le JO Sénat du 03/08/2023 - page 4737

Transmise au Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention

En attente de réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention