Allocation de rentrée scolaire des enfants placés à l'aide sociale à l'enfance

Question de Mme Nadège Havet (Finistère - RDPI) publiée le 07/09/2023

Mme Nadège Havet interroge Mme la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance au sujet de l'allocation de rentrée scolaire des enfants placés par l'aide à l'enfance. Depuis 2016, le décret n° 2016-1375 du 12 octobre 2016, pris en application de la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant, et plus particulièrement son article 19, dispose que la caisse des dépôts reçoit les allocations de rentrée scolaire qui devraient être perçues par les enfants placés par l'aide à l'enfance (ASE). Les sommes ainsi versées à la caisse des dépôts sont « mises sous séquestre » jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant. L'objectif de ce dispositif étant de favoriser les jeunes majeurs à la sortie du placement judiciaire. Il apparait que seulement 42 % des enfants concernés perçoivent la somme qui leur est due, du fait d'un défaut d'information. Elle lui demande dans quelle mesure un dispositif de versement automatique des sommes dues à ces enfants pourrait être rapidement généralisé, dès lors que ceux-ci entrent dans leur majorité ou leur émancipation.

Publiée dans le JO Sénat du 07/09/2023 - page 5239

Transmise au Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, de la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et du garde des sceaux, ministre de la justice, chargé de l'enfance, de la jeunesse et des familles

Réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, de la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et du garde des sceaux, ministre de la justice, chargé de l'enfance, de la jeunesse et des familles publiée le 13/06/2024

Dans l'objectif de mieux soutenir les jeunes majeurs à la sortie d'un dispositif de placement judicaire, l'article 19 de la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant prévoit que l'Allocation de rentrée scolaire (ARS), due au titre d'un enfant confié dans le cadre d'une mesure judicaire d'assistance éducative à un service de l'aide sociale à l'enfance ou à un service ou à un établissement sanitaire ou d'éducation, ordinaire ou spécialisé, est versée par l'organisme débiteur des prestations familiales sur un compte bloqué géré par la Caisse des dépôts et consignations. Cette mesure concerne également les cas où les placements en assistance éducative sont prononcés en urgence en application de l'article 375-5 du code civil. La Caisse des dépôts et consignations attribue le pécule correspondant aux montants ainsi versés à l'enfant devenu majeur ou émancipé. Ce pécule permet aux jeunes majeurs de bénéficier d'une aide financière facilitant le début de leur vie d'adulte. Il est acquis y compris lorsque l'enfant revient ultérieurement dans sa famille. Les modalités de mise en oeuvre de ce dispositif par les organismes débiteurs des prestations familiales et la Caisse des dépôts et consignations ont été définies par le décret n° 2016-1375 du 12 octobre 2016 et par l'arrêté du 23 novembre 2016 qui définit la liste des pièces justificatives exigées pour l'attribution du pécule. Ce dispositif s'avère complexe à mettre en oeuvre, tant pour consigner l'ARS que pour restituer le pécule au jeune majeur. Actuellement, le taux moyen de récupération de l'ARS consigné à la Caisse des dépôts et consignations est de 42,3 % sur l'ensemble du territoire français, avec des taux variant entre 5,6 % et 58,1 % selon les départements. Face à ce faible taux de recouvrement, le ministère a diffusé, au premier semestre 2023, en lien avec la Caisse des dépôts et consignations, une information sur ce droit et sur les modalités d'accès au pécule aux fédérations de la protection de l'enfance et aux directeurs enfance et familles des conseils départementaux. Afin d'identifier les possibilités d'amélioration du système de consignation existant, le Gouvernement a engagé, avec les administrations concernées, dont la CNAF et la banque des territoires, une réflexion pour permettre aux jeunes majeurs qui n'ont pas perçu leur pécule d'en bénéficier, de fluidifier et renforcer l'information entre les différents acteurs (justice, conseils départementaux, CAF) et l'information du jeune, ou encore de faciliter la récupération des justificatifs pour l'attribution du pécule. Les travaux se poursuivent pour identifier et lever les freins qui subsistent, dans le cadre de l'accompagnement du jeune vers l'autonomie.

Publiée dans le JO Sénat du 13/06/2024 - page 2782