Conséquences de la réforme des indicateurs de la dotation globale de financement

Question de Mme Audrey Linkenheld (Nord - SER) publiée le 22/02/2024

Mme Audrey Linkenheld appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conséquences de la réforme des indicateurs de la dotation globale de financement (DGF).
Dans la perspective de la mise en place du pacte fiscal et financier avec leurs communes membres, certaines communautés de communes ont commandé une étude fiscale sur les conséquences de la mise en place de ce pacte. Or, il en découle une baisse de la DGF de 14,10 à 61,50 euros par habitant.
Ces diminutions de ressources financières inquiètent d'autant plus les communes que les suppressions de la contribution sur la valeur ajoutée (loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023) et de la taxe d'habitation (lois de finances de 2018 à 2024) sont accompagnées d'une compensation qui n'est pas dynamique.
Cette situation fragilise le principe de libre administration des communes (article 72 de la Constitution) et ne leur laisse souvent pas d'autre choix que d'augmenter la taxe foncière, sollicitant ainsi un effort supplémentaire sur une partie réduite de la population.
Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour corriger les effets de cette réforme injuste et pénalisante pour de nombreuses communes.

Publiée dans le JO Sénat du 22/02/2024 - page 614

Transmise au Ministère de l'intérieur et des outre-mer

En attente de réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer