Accès aux soins en prison

Question de Mme Anne Souyris (Paris - GEST) publiée le 23/05/2024

Mme Anne Souyris souhaite alerter M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention sur les difficultés d'accès aux soins des personnes incarcérées.

Le 6 juillet 2022, l'observatoire international des prisons publiait un rapport d'enquête sur l'accès aux soins spécialisés en prison intitulé « La santé incarcérée ». Le rapport met en lumière une offre de soins sous-dimensionnée avec des dotations en personnel insuffisantes et mal réparties, une vacance de postes importante, des moyens matériels insuffisants et inadaptés ou encore un accès insuffisant aux spécialistes. Selon le bilan publié par l'inspection générale des affaires sociales en mai 2016, pour 1 000 personnes détenues il y aurait moins de 3,5 équivalents temps plein (ETP) de psychiatres, 5 ETP psychologues, ainsi que moins de 2 ETP de dentistes et moins d'un ETP spécialiste.

Ces difficultés d'accès aux soins au sein des unités sanitaires pénitentiaires devraient pouvoir être prises en compte et réduites par le déploiement à destination des personnes incarcérées de consultations médicales extérieures (hôpitaux, soins de ville) via des extractions médicales. Cependant, pour les années 2019 et 2020, la direction générale de l'offre des soins estimait les taux d'annulation des extractions médicales respectivement à 29,4 et 33 %. L'observatoire international des prisons a noté dans son rapport que sur les vingt-neuf annulations recensées, six étaient le fait des personnes détenues elles-mêmes, huit de l'unité sanitaire, et treize de l'administration pénitentiaire.

Ces difficultés d'accès aux soins entraînent des retards diagnostiques et des pertes de chance considérables.

Elle lui demande ainsi quelles actions concrètes vont être entreprises pour garantir l'accès aux soins des personnes détenues, via les prises en charge internes des unités sanitaires pénitentiaires ainsi qu'externes via l'extraction médicale.

Publiée dans le JO Sénat du 23/05/2024 - page 2319

Transmise au Ministère de la justice

En attente de réponse du Ministère de la justice