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Question de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI) publiée le 06/02/2020
M. Jean Louis Masson rappelle à Mme la ministre des armées les termes de sa question n°13109 posée le 21/11/2019 sous le titre : " Condition d'âge pour le concours d'infirmière militaire ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence.
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Réponse du Ministère des armées publiée le 20/02/2020
L'article 1 (4°) du décret n° 2016-422 du 8 avril 2016 fixant certaines dispositions applicables aux élèves sous-officiers du service de santé des armées et modifiant certaines dispositions applicables aux élèves médecins, pharmaciens, vétérinaires et chirurgiens-dentistes des écoles du service de santé des armées dispose que « l'admission des élèves à l'école du personnel paramédical des armées en vue de l'obtention du diplôme d'État d'infirmier s'effectue par concours sur épreuves ouverts aux militaires non officiers âgés de 32 ans au plus ( ) ». L'article 2 (2e alinéa) dudit décret précise que « les conditions d'âge et d'ancienneté de service sont appréciées au 1er janvier de l'année du concours ».
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