Difficultés liées à l'attribution des aides aux familles avec enfant en situation de handicap à l'étranger

Question de Mme Évelyne Renaud-Garabedian (Français établis hors de France - Les Républicains-R) publiée le 23/05/2024

Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les difficultés liées à l'attribution des aides destinées à la prise en charge des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) par l'agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE). La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, accorde gratuitement aux élèves en situation de handicap en France le droit à un AESH. La circulaire n° 2017-137 du 4-8-2017 a étendu cette assistance aux élèves français en situation de handicap établis à l'étranger. Néanmoins, en raison de l'augmentation du nombre de demandes et de fortes contraintes budgétaires, et malgré la formalisation de contrats entre les familles, les établissements et les assistants, l'AEFE tarde à communiquer aux familles le montant qui leur sera alloué pour bénéficier d'un AESH et à effectuer le versement correspondant. Afin d'assurer une prise en charge efficace des AESH dans les établissements français à l'étranger, elle lui demande si l'AEFE serait en mesure de faire connaître aux familles la portion du salaire de l'AESH qui sera pris en compte au moment de la conclusion du contrat. Elle lui demande également l'instauration d'une date limite de dépôt des dossiers afin de disposer d'une vision globale pour l'année scolaire à venir et ainsi garantir aux familles une meilleure répartition des fonds.

Publiée dans le JO Sénat du 23/05/2024 - page 2303

En attente de réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères