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Question de Mme Marie-Claire Carrère-Gée (Paris - Les Républicains) publiée le 23/05/2024
Mme Marie-Claire Carrère-Gée attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités au sujet du financement de l'avenant n° 33 du 22 février 2023 relatif à la classification et à la rémunération des emplois des établissements de santé privés et du médico-social, notamment pour les personnes âgées.
Plus d'un an après la signature de l'avenant visant à créer une classification unique des rémunérations pour les établissements de santé privés et du médico-social, son application est suspendue. En effet, l'article 7 de ce texte dispose que son application est conditionnée à « l'obtention ou l'octroi de l'intégralité des financements par les pouvoirs publics et/ou les organismes paritaires gérant le régime d'assurance maladie, nécessaire à la mise en oeuvre des modalités de rémunération ainsi instituées. » Le financement de l'État étant toujours attendu, les différents acteurs du secteur sont dans une impasse.
Ainsi, elle aimerait connaître la position du Gouvernement sur ce blocage et savoir quand les financements de l'État seront effectifs, pour que l'avenant puisse être appliqué.
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Réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé des personnes âgées et des personnes handicapées publiée le 05/06/2024
Réponse apportée en séance publique le 04/06/2024
Le texte de cette réponse est en cours de publication.
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