Document précédent • S'abonner à cette recherche • Document suivant
Question de M. Gilbert Favreau (Deux-Sèvres - Les Républicains) publiée le 23/05/2024
M. Gilbert Favreau attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités au sujet de la règlementation liée aux travaux d'ordre non électrique réalisés aux abords des ouvrages électriques aériens.
Dans la règlementation actuelle, l'entretien des arbres près des lignes électriques est soumis à des règles de sécurité justifiées, afin de garantir la sécurité des installations, comme des élagueurs. Lorsqu'il s'agit d'intervenir sur un arbre ou une branche se trouvant à plus de 2 mètres de la ligne, cela se fait sans contraintes. En revanche, entre deux mètres et 65 centimètres, l'intervention est faite avec des engins/robots terrestres sans personnel ; en dessous de 65 centimètres de distance avec la ligne, celle-ci est coupée pour faire intervenir une équipe d'élagueurs.
Cette procédure, dont la lenteur est certaine, est très couteuse pour les opérateurs. Il est important de noter également que les lignes à haute tension non-entretenues peuvent être la cause de feux de forêts, comme cela a pu être le cas lors des incendies de Californie ces dernières années.
Pour remédier à cette lacune, des entrepreneurs français ont breveté un drone pouvant intervenir lors d'opérations d'élagage. De nombreuses démonstrations et expérimentations ont été développées, auprès d'Enedis comme de son ministère, pour permettre l'usage de ces outils qui interviennent en toute sécurité, sans bloquer l'acheminement d'électricité.
Cependant, depuis le mois de septembre 2023, les expérimentations sont à l'arrêt. Les acteurs du secteur sont en attente de deux arrêtés et d'un décret en Conseil d'État pour pouvoir poursuivre leurs travaux d'études sur le réseau. Alors que des entreprises françaises innovent et investissent dans ce domaine vertueux, il paraît aberrant que l'administration freine sans raison le développement de cette technologie.
Il souhaiterait donc connaitre l'agenda du Gouvernement pour publier ces arrêtés et décret afin d'harmoniser la règlementation avec la réalité technologique que vivent nos entreprises.
- page 2275
Réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé des personnes âgées et des personnes handicapées publiée le 05/06/2024
Réponse apportée en séance publique le 04/06/2024
Le texte de cette réponse est en cours de publication.
Page mise à jour le