Crédit d'impôt sur services à la personne et renouvellement de l'agrément retraité

Question de Mme Marie Mercier (Saône-et-Loire - Les Républicains) publiée le 23/05/2024

Mme Marie Mercier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le dispositif de crédit d'impôt sur les services à la personne et le renouvellement de l'agrément retraité. Dans un souci de maîtrise des finances publiques, un récent rapport de la Cour des comptes dénonce ce dispositif qu'il juge « bien trop coûteux » pour des résultats « modestes » et « peu évalués », et s'interroge ainsi sur la légitimité de cet avantage fiscal. Nombre d'associations et de structures d'insertion par l'activité économique ont ainsi émis leurs plus vives inquiétudes à la lecture des conclusions de ce rapport. L'emploi d'aide à domicile représente en effet parfois la seule alternative à ces milliers de personnes pour s'assurer d'un revenu ou d'un complément de revenu décent, leur permettant de faire face aux dépenses de la vie courante, comme en témoignent bien trop souvent des femmes seules ou des retraités. Métier de proximité, celui-ci est en pleine dynamique au regard de la constante augmentation de l'espérance de vie, et de plus en plus de personnes âgées recourent à ce type d'aides : aide à la réalisation de tâches de la vie courante, aide aux démarches administratives, aide à l'autonomie physique, soutien psychologique ou intellectuel, qui sont autant de moyens pour rompre l'isolement et créer du lien social entre générations. Sans oublier bien sûr ces familles qui ne pourront plus avoir recours à ce service pour la garde de leurs enfants si ce dernier était remis en question. Par ailleurs, elle souhaite également attirer son attention sur l'agrément de deux ans accordé aux retraités, le PASS IAE, dont la durée est jugée bien trop courte au regard des publics accompagnés, et avec des critères d'éligibilité trop restrictifs. Le non-renouvellement de celui-ci entraîne de fait une rupture sociale pour toutes ces personnes. Aussi, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet.

Publiée dans le JO Sénat du 23/05/2024 - page 2299

En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique