Interprétation des dispositions de l'article 432-15 du code pénal

Question de M. Étienne Blanc (Rhône - Les Républicains) publiée le 23/05/2024

M. Étienne Blanc appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'interprétation des dispositions de l'article 432-15 du code pénal appliqué aux parlementaires.

Il apparaît en effet que, contrairement au dispositif de l'article 432-12 du même code, les personnes susceptibles d'être visées par l'incrimination de l'article 432-15 ne comprennent pas celles titulaires d'un mandat électif public : seules les personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public sont expressément visées.

Or, il est incontestable que les sénateurs ou les députés ne sont ni dépositaires de l'autorité publique ni chargés d'une mission de service public. Ainsi, s'agissant de l'intention clairement exprimée par le législateur et en considérant les articles relatifs à la prise illégale d'intérêt (432-12) et au détournement de biens publics (432-14), il apparait que les parlementaires ne sont pas éligibles aux infractions prévues et exprimées à l'article 432-15 au motif qu'ils ne sont ni chargés d'une mission de service public, ni dépositaires de l'autorité publique.

Aussi, il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour revenir à une lecture juridiquement plus orthodoxe du texte au niveau des autorités de poursuite, dans le respect de l'intention exprimée par le législateur et conforme au principe d'interprétation stricte de la loi pénale.

Publiée dans le JO Sénat du 23/05/2024 - page 2311

En attente de réponse du Ministère de la justice