Prise en compte des besoins réels des collectivités locales et des usages dans le développement d'outils d'intelligence artificielle

Question de M. Hervé Maurey (Eure - UC) publiée le 06/06/2024

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité sur la nécessité de développer des outils d'intelligence artificielle (IA) dans le service public à condition qu'ils permettent l'amélioration effective des services publics de proximité dans les territoires.
Alors que le Premier ministre indique vouloir « réhumaniser le service public grâce à l'intelligence artificielle » et que le Gouvernement a pris l'engagement de « s'appuyer sur l'IA pour permettre aux agents de répondre plus rapidement et plus efficacement aux demandes des usagers, en ligne et aux guichets », les élus locaux s'interrogent quant aux outils qui seront effectivement développés en lien avec les besoins de la population.
En effet, ils soulignent que la réduction du nombre de points de contacts physiques des services publics, en particulier, ceux de l'État a déjà eu des conséquences sociales importantes sur les usagers des services publics les plus fragiles. Ce constat est appuyé par le rapport intitulé « La modernisation de l'État : des méthodes renouvelées, une ambition limitée » publié par la Cour des comptes le 26 janvier 2024 qui souligne que les mesure prises par le Gouvernement depuis 2017 « n'ont [...] pas eu l'ambition de remédier de manière décisive à la fragmentation de l'action publique locale et d'optimiser la répartition des compétences entre État et collectivités territoriales ». Ainsi, les élus locaux estiment qu'il est indispensable que soient définis des cadres éthique, juridique et démocratique, dans tous les domaines de service public concernés par des outils d'intelligence artificielle. Ils ajoutent, qu'à cette fin, il conviendrait d'organiser des assises territoriales pour l'IA permettant une concertation en les services de l'État et les associations d'élus locaux.
Le sénateur souhaite donc connaître les actions que le Gouvernement entend mener afin que les futurs outils d'intelligence artificielle soient bien conçus au service des usagers et des agents du service public.

Publiée dans le JO Sénat du 06/06/2024 - page 2565

En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité