Obligation de souscrire une assurance garantie décennale pour les auto-entrepreneurs du secteur du bâtiment

Question de M. François Bonhomme (Tarn-et-Garonne - Les Républicains-A) publiée le 13/06/2024

M. François Bonhomme attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des entreprises, du tourisme et de la consommation sur l'obligation de souscrire une assurance garantie décennale pour les auto-entrepreneurs artisans exerçant dans le bâtiment. Comme tous les professionnels de ce secteur, ils sont concernés par cette contrainte qu'ils oeuvrent à la conception, à la vente ou à la réalisation (maçonnerie, plomberie, électricité, carrelage, charpente, etc.). L'assurance décennale permet de couvrir la responsabilité de ces professionnels pendant dix ans (à partir de la date officielle de la fin des travaux) en cas de dommages mettant en péril la solidité générale de l'ouvrage, de dommages rendant l'ouvrage impropre à son utilisation ou encore de dommages intervenant sur des équipements indissociables du bâtiment. Il s'agit ainsi de protéger les clients d'éventuelles malfaçons importantes, des défauts de construction et des vices cachés. La loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises a prévu des contrôles accrus pour s'assurer que les professionnels respectent bien cette obligation d'assurance. En cas de non-respect, des sanctions importantes peuvent être appliquées : une amende jusqu'à 75000 euros, l'interdiction temporaire ou définitive d'exercer et une peine de six mois d'emprisonnement. La loi impose également aux professionnels de fournir à leurs clients des informations claires et précises concernant leur assurance décennale. Cela inclut la remise d'une attestation avant le début des travaux, mentionnant les coordonnées de l'assureur, le numéro de police d'assurance ainsi que la période de validité de la garantie. Malgré ce dispositif législatif, il semble que certains auto-entrepreneurs s'affranchissent de leur obligation de souscrire à une garantie décennale et mettent ainsi leurs clients en situation de risque (perte d'indemnisation) en cas de défaut sur l'ouvrage. Il souhaite savoir quelles dispositions - en particulier en matière de contrôles - elle compte prendre pour que la législation en vigueur soit strictement respectée.

Publiée dans le JO Sénat du 13/06/2024 - page 2716

En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des entreprises, du tourisme et de la consommation